L’urbanisme, loin de se réduire à un aspect réglementaire, vise à anticiper les besoins des populations afin de proposer un développement urbain efficace sur le plan socio-économique et durable sur le plan environnemental.
Il touche à l’aménagement des espaces publics et privés, l’organisation du bâti et des activités économiques, la répartition des équipements (services publics), et d’une manière générale à la vie quotidienne de la commune et l’organisation des réseaux qui la composent.
Construire sur un terrain argileux
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Qu’est-ce que le SCOT ?
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est :
- un dispositif réglementaire défini et organisé par le Code de l’urbanisme ;
- un instrument de planification stratégique à grande échelle : sur un périmètre donné, le SCOT permet de coordonner, dans une logique de développement durable, les différentes politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, d’activité économique, de mobilité ou encore d’environnement.
- un document qui appelle un suivi et une évaluation au moins tous les six ans ;
- un cadre qui s’impose aux documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux et aux documents de planification thématiques : le SCOT, en particulier son Document d’orientation et d’objectifs (DOO), doit se traduire dans les Plans locaux d’Urbanisme* (PLU), lesquels plans et programmes doivent être compatibles avec lui.
- SCOT LAURAGAIS (lien accès)
- CARTE COMMUNALE SAINT GERMIER (lien avec géoportail)
Brise-vue
Installation en bordure de propriété
Un administré peut-il installer un brise-vue d’une hauteur de 2 mètres sur la limite de sa propriété ?
- L’article 647 du code civil précise que « Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain ». Ainsi, l’installation d’un brise-vue ou d’une clôture est libre dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme.
- L’article R 421-12 du code de l’urbanisme liste les cas où l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (site inscrit ou dans un site classé, secteur délimité par le plan local d’urbanisme, secteur où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration). En revanche, et selon l’article R 421-2, sont dispensées de toute formalité sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :– les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R 421-12 ;– les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R 421-12 ;
– les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
- Si le brise-vue est végétal, c’est le régime des plantations qui s’applique. Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations (art. 671 du code civil).Toutefois, la Cour de cassation a jugé que la règle posée par l’article 671 du code civil n’a qu’un caractère supplétif. S’il existe un usage local, celui-ci devra s’appliquer (Cass., 27 novembre 1963, Lappas). De même, un plan d’occupation des sols peut prévoir que les haies végétales situées en limite séparative des fonds ne doivent pas dépasser 2,50 mètres (Cass., 13 juin 2007, n° 06-14376).
